CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 





1. Généralités

 

Les présentes conditions générales de ventes de la Société GAIACOM s’appliquent à l’ensemble des commandes, ventes et livraisons des produits qu’elle commercialise en la seule qualité de distributeur, et ce par le biais de catalogues, tarifs, publicités et devis, sur Internet, par oral ou par tout autre moyen.

Elles prévalent sur toute autre stipulation émanant du client, qu'elle soit écrite ou non.

Elles s’appliquent exclusivement à la clientèle professionnelle des entreprises, administrations ou collectivités, à l’exclusion des particuliers.

Les photos et textes présents sur ce site Web, donnés à titre indicatif et pouvant évoluer à tout moment, n'engagent nullement GAIACOM.

Si votre société dispose d'un accord cadre avec GAIACOM, les dispositions de cet accord cadre prévalent sur celles énoncées ci-dessous.

 

2. Formation du contrat

 

Le contrat de vente se compose des conditions générales de vente en vigueur lors de la commande et du bon de commande.

Ces conditions générales de vente étant susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la commande. Toutes autres conditions générales de vente produites par le client n’auront aucune valeur légale et ne pourront engager la responsabilité de GAIACOM.

Les présentes conditions générales de vente sont expressément acceptées sans réserves par le client qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance lors de toute passation de commande sur le site.

Sauf preuve contraire, les enregistrements informatiques de GAIACOM font la preuve de vos commandes et paiements.

La prise en compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un email généré automatiquement par notre site internet à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de la livraison. GAIACOM se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

3. Devis et commandes

 

Seuls les devis écrits sont valables, pendant la durée de validité qui y est indiquée. Par défaut, la durée de validité est de 1 mois. 
Les commandes peuvent être passées sur Internet, par téléphone, courrier ou fax, sur un support papier à en tête commercial, ou revêtu du cachet commercial du client ou par courrier électronique.

Le contrat est ensuite conclu après acceptation expresse par GAIACOM de la commande émise par le client.

GAIACOM retournera par tout moyen utile à l’adresse du client une confirmation de commande. Le client devra vérifier la confirmation de commande et nous avertir immédiatement de toute erreur. Sinon, ce contrat s’appliquera à ladite confirmation de commande.

Toute commande passée au nom ou pour le compte du client est réputée effectuée par lui même, un de ses préposés, ou une personne autorisée à cet engagement.

 

4. Prix et frais de port

 

       4.1. Prix

Les prix indiqués sur notre site sont indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande. 
Les prix indiqués sont à majorer du port et de la TVA.

Les promotions sont valables pendant la période indiquée sur le site Internet, sous réserve d’acceptation de la commande par GAIACOM, de votre paiement, et dans la limite des stocks disponibles après confirmation définitive de votre commande.

Les commandes sont acceptées, sous réserve des hausses de prix qui nous sont imposées par nos propres fournisseurs et des circonstances indépendantes de notre volonté qui rendraient ultérieurement impossible ou plus onéreuse la livraison.

 

       4.2. Frais de port 

Les frais de port sont facturés en fonction de la nature des produits commandés et du montant de la commande.

Nous livrons en France Métropolitaine.


En fonction de votre accord cadre ou de tout autre accord commercial avec GAIACOM, vous pouvez disposer de conditions tarifaires préférentielles sur le port.

 

5. Conditions de paiements

 

Toutes les commandes sont payables en totalité et en un seul versement lors de la commande. Les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.

Des pénalités d'un montant supérieur ou égal à 3 fois le taux de base bancaire sont applicables de plein droit aux montants impayés.

A l’issue de la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire et sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires. Les pénalités seront exigibles dès le 1er jour suivant la date de règlement figurant sur cette facture. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Nous acceptons les règlements par cartes bancaires françaises (Visa, Eurocard MasterCard et American Express), cartes accréditives (Visa ou American Express), virement.

En cas de règlement par  virement, la marchandise sera expédiée dès réception de votre règlement.

 

6. Livraison et délai de livraison

 

       6.1. Livraison

La livraison est effectuée par une société de transport dédiée aux professionnels, afin de vous assurer la plus grande qualité de service et l'assurance d'obtenir votre marchandise dans les meilleurs délais.

Les produits achetés sur le site de GAIACOM sont uniquement livrables à l’adresse de livraison indiquée par le client. GAIACOM ne livrera aucun produit à une boite postale et se réserve le droit de refuser toute expédition hors lieux et pays cité ci-dessus (territoire métropolitain français). Dans le cas ou le colis de l’acheteur serait retourné à GAIACOM suite à un non enlèvement du colis placé en souffrance durant la période légale, GAIACOM sera en droit de facturer au client les frais de réexpédition du colis sans possibilité de recours ou dommages et intérêts. En cas d’annulation de la commande par le client suite au retour du colis non récupéré et retourné à GAIACOM, GAIACOM sera en droit de déduire du remboursement les frais d’expédition du colis sans possibilité de recours ou dommages et intérêts. » Dès la présentation du colis par les services postaux ou par le transporteur à l'adresse indiquée par le client, GAIACOM a rempli son obligation de livraison. GAIACOM décline ainsi toute responsabilité en cas de perte ou de vol ultérieur.

Toute réclamation pour non conformité ou produit manquant à la livraison devra être impérativement transmise à GAICOM, avec copie des réserves faites au transporteur, dans les 48 heures suivant l'émargement de la livraison, conformément aux articles 105 et suivants du Code du Commerce.

Les réserves au moment de la livraison doivent être précises et complètes quant à la nature des dommages apparents sur l’emballage et à l’état de la marchandise (réserves sur dommages et nombre de pièces manquantes / avarie de la marchandise). Il est impératif de contrôler tous les produits à la réception.

L’anomalie constatée doit être clairement écrite et porter principalement sur la marchandise et non exclusivement sur l’emballage.

Les réserves doivent être écrites sur le récépissé de livraison devant le chauffeur, qui est en droit d’émettre des contre réserves. Il est dans votre intérêt de refuser la marchandise, si le chauffeur vous oppose votre droit de réserve.

« Sous réserve de déballage, de contrôle » n’est pas une réserve valable.

N’acceptez pas de colis visiblement très détériorés. Refusez le(s) colis détérioré(s) et renseignez le récépissé de livraison ou refusez la livraison dans son ensemble.

Les réclamations tardives ne pourront en aucun cas être prises en compte et la responsabilité du client est alors seulement et pleinement engagée.

 

       6.2. Délais de livraison

Les délais de livraison sont établis en toute bonne foi et sont donnés à titre indicatif. Sauf stipulation écrite contraire, un retard ne peut, en aucun cas, justifier une annulation de commande ou une indemnisation quelconque. En cas de rupture de stock, la livraison sera alors fonction du délai de réapprovisionnement du fournisseur, GAIACOM s’engageant alors à communiquer une date prévisionnelle de livraison.

Les délais de livraison peuvent varier en cas d’événement extérieur (tempête, blocage des voies de transports, etc.).

 

7. Réserve de propriété

 

Les marchandises demeurent la propriété de GAIACOM jusqu’au paiement intégral des sommes dues, et doivent rester en l'état jusqu'à leur paiement.

 

8. Réclamation

 

Aucun retour marchandise ne sera accepté, sans accord préalable de notre service clients sous la forme d'un numéro de bon de retour et à condition que ces marchandises soient retournées en état neuf, en recommandé avec Accusé de Réception, dans leur emballage d’origine avec copie de la facture. Un numéro de retour fourni par GAIACOM, d’une validité de 15 Jours, devra être clairement mentionné sur le colis faisant retour. Les frais et risques de transport seront à la charge du client. La validité des avoirs est de 1 an à compter de la date d’émission.

 

Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine (lequel permet seul d’assurer le transport du produit dans de bonnes conditions) avec les étiquettes de garantie, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. L’expéditeur doit donc veiller à l’emballage et au conditionnement du matériel qu’il envoie.


A titre de précision, aucun retour ou annulation ne sera accepté sur une commande de produits adaptés aux besoins spécifiques du client. 

 

9. Garantie

 

Outre la garantie légale contre vice caché résultant des articles 1641 et suivants du code Civil, les produits vendus bénéficient d'une garantie du constructeur, exclusive de toute autre garantie notamment de celle de résultat quant à la satisfaction des besoins spécifiques du client.

La garantie est limitée au choix de GAIACOM, au remboursement, à la réparation ou au remplacement par un matériel équivalent. Elle ne s’applique pas dans les cas suivants :
- usure normale des produits
- détérioration ou accidents qui proviendraient de défaut d’entretien, et notamment bris, casses, humidité, température inadéquate, oxydation, infiltration de liquide.
- produits envoyés en port dû à GAIACOM ou au centre SAV agréé.
Les produits hors garantie ou non couverts feront l’objet d’un devis de réparation.

 

Pour assurer des démarches à suivre concernant le service après-vente, contactez le service clients du lundi au vendredi :

 

    -  par téléphone de 9H00 à 18H00 au 0805 66 57 57

    -  par email à : [email protected]



10. Propriété des données

 

GAIACOM peut être amené à transmettre vos coordonnées à des partenaires commerciaux à des fins de prospection. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité à :

GAIACOM

64 rue Anatole France

92300 Levallois Perret

 

 

11. Attribution de juridiction

 

Pour toutes les contestations relatives à l'exécution du contrat passé entre GAIACOM  et le client, le Tribunal de Commerce de Nanterre sera seul compétent.

 

12. Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les clauses qui s’y rapportent sont soumises au droit français. GAIACOM archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de GAIACOM seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La signature électronique constituée par la procédure de "double-clic" lors de la passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.